Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

0 0

CELEX:62024CO0844:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2026.#Procureur du Roi près du Tribunal de première instance de Liège, division Liège et État belge, SPF Finances contre ECDC Logistics SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi qu’articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur un prix moyen calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité.#Affaire C-844/24.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62024CO0860:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2026.#HJ contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession d’enseignant spécialisé dans le soutien scolaire dans l’État membre d’accueil – Titre de formation émis dans l’État membre d’origine – Titre n’habilitant pas à exercer la profession d’enseignant spécialisé dans le soutien scolaire dans l’État membre d’origine – Reconnaissance dans l’État membre d’accueil.#Affaire C-860/24.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62024CO0861:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026.#MB contre contre contre Societatea Națională [U].#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article 16 et article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-861/24.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62024CO0871_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025.#Przedsiębiorstwo produkcyjno - usługowo - handlowe Jopp - Pol Eksport - Import Ryszard Jopp - Krzysztof Jopp sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-871/24 P.

This document does not exist in English.
RSS
First28082809281028112813281528162817Last

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top