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CELEX:62025CO0831:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Estela Carrasco González e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-831/25 P.

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CELEX:62025CO0832:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Fabiola Sánchez Teruel e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-832/25 P.

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CELEX:62025CO0833:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Julián Pérez Moreno e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-833/25 P.

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CELEX:62025CO0834:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Juan Piqueras e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-834/25 P.

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CELEX:62025CO0835:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#María Olga Llamazares Obles e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-835/25 P.

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