november 08, 2025 0 0 CELEX:62025CO0637: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 14 octobre 2025.#Rimorchiatori Riuniti Panfido & C. Srl contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA).#Pourvoi – Article 58 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives au pourvoi – Demande d’admission du pourvoi présentée hors délai – Irrecevabilité du pourvoi.#Affaire C-637/25 P. This document does not exist in English.
april 08, 2026 0 0 CELEX:62025CO0637_INF: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 14 octobre 2025.#Rimorchiatori Riuniti Panfido & C. Srl contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA).#Pourvoi – Article 58 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives au pourvoi – Demande d’admission du pourvoi présentée hors délai – Irrecevabilité du pourvoi.#Affaire C-637/25 P. This document does not exist in English.
marec 31, 2026 0 0 CELEX:62025CO0642: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2026.#Dragoș Ionuț Onescu contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.#Affaire C-642/25 P. This document does not exist in English.
marec 27, 2026 0 0 CELEX:62025CO0647: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026.#OW.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25. This document does not exist in English.
januar 21, 2026 0 0 CELEX:62025CO0665: Ordonnance de la Cour du 14 janvier 2026.#Josep Francesc Gómez Jiménez e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-665/25 P. This document does not exist in English.
februar 20, 2026 0 0 CELEX:62025CO0665_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 janvier 2026.#Josep Francesc Gómez Jiménez e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-665/25 P. This document does not exist in English.
april 22, 2026 0 0 CELEX:62025CO0681: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 avril 2026.#Francesco Antonio Pinto contre Governo Italiano et Ministero della Giustizia.#Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Recours en manquement formé par une personne physique contre des autorités d’un État membre – Recours en annulation introduit contre une décision d’une juridiction d’un État membre – Recours introduit par une personne physique tendant à faire constater la carence d’une autorité d’un État membre – Recours visant la réparation des dommages causés par des autorités d’un État membre – Incompétence manifeste de la Cour – Renvoi préjudiciel introduit par un particulier – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-681/25. This document does not exist in English.
februar 18, 2026 0 0 CELEX:62025CO0694: Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 10 février 2026.#Princesse de Paris SARL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-694/25 P. This document does not exist in English.
april 08, 2026 0 0 CELEX:62025CO0694_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 10 février 2026.#Princesse de Paris SARL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-694/25 P. This document does not exist in English.
junij 10, 2026 0 0 CELEX:62025CO0698: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026.#LG contre Gesico Outsourcing Integral, S.L.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-698/25. This document does not exist in English.