april 30, 2026 0 0 CELEX:62024TJ0600: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2026.#Dmitry Konov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité en Russie” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, pa This document does not exist in English.
junij 11, 2026 0 0 CELEX:62024TJ0601: Judgment of the General Court (Tenth Chamber) of 10 June 2026.#Anastasia Ignatova v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing of funds and economic resources – List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources – Maintenance of the applicant’s name on the list – Article 2(1)(g) of Decision 2014/145/CFSP – Article 3(1)(g) of Regulation (EU) No 269/2014 – Concept of ‘immediate family member’ – Concept of ‘benefiting from leading businesspersons operating in Russia’.#Case T-601/24.
junij 11, 2026 0 0 CELEX:62024TJ0602: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2026.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision This document does not exist in English.
junij 11, 2026 0 0 CELEX:62024TJ0603: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2026.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liber This document does not exist in English.
september 03, 2025 0 0 CELEX:62024TJ0604: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 septembre 2025.#Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage.#Affaire T-604/24. This document does not exist in English.
november 28, 2025 0 11 CELEX:62024TJ0604_INF: Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 3 September 2025.#Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev v Council of the European Union.#Case T-604/24.
julij 09, 2026 0 0 CELEX:62024TJ0606: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2026.#Oleg Vladimirovich Deripaska contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Violation des formes s This document does not exist in English.
november 28, 2025 0 0 CELEX:62024TJ0607: Judgment of the General Court (First Chamber) of 26 November 2025.#SBK Art OOO v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing of funds – List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources – Maintenance of the applicant’s name on the list – Concept of ‘association’ – Article 2(1), in fine, of Decision 2014/145/CFSP – Article 3(1), in fine, of Regulation (EU) No 269/2014 – Obligation to state reasons – Rights of the defence – Error of assessment – Proportionality – Plea of illegality.#Case T-607/24.
november 28, 2025 0 0 CELEX:62024TJ0608: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 novembre 2025.#Musa Yusopovich Bazhaev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-608/24. This document does not exist in English.
januar 21, 2026 0 13 CELEX:62024TJ0608_INF: Judgment of the General Court (First Chamber) of 26 November 2025.#Musa Yusopovich Bazhaev v Council of the European Union.#Case T-608/24.