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CELEX:62022CO0188:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022.#VP contre KS représenté par AS.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement.#Affaire C-188/22.

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CELEX:62022CO0194:           Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 7 juin 2022.#Magic Box Int. Toys SLU contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-194/22 P.

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CELEX:62022CO0195:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Plataforma de Trabajador@s Temporales del Ayuntamiento de Zaragoza (PTTAZ) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-195/22 P.

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CELEX:62022CO0195_INF:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Plataforma de Trabajador@s Temporales del Ayuntamiento de Zaragoza (PTTAZ) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-195/22 P.

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CELEX:62022CO0198:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023.#QJ et IP contre Deutsche Bank AG.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs.#Affaires jointes C-198/22 et C-199/22.

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CELEX:62022CO0198_INF:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023.#QJ et IP contre Deutsche Bank AG.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs.#Affaires jointes C-198/22 et C-199/22.

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CELEX:62022CO0200:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2023.#Vantage Logistics SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Plan de restructuration – Directive (UE) 2019/1023 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-200/22.

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