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CELEX:62021CO0566:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2022.#S contre AA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Pouvoir du juge national – Interdiction, en principe, de compléter le contrat en révisant le contenu de la clause abusive.#Affaire C-566/21.

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CELEX:62021CO0569:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022.#Ministero dell'Interno et Presidenza del Consiglio dei ministri contre PF.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications.#Affaire C-569/21.

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CELEX:62021CO0573:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.#Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-573/21 P.

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CELEX:62021CO0576:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022.#Ana Carla Mendes de Almeida contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens – Nomination d’un des candidats désignés par la République portugaise – Violation alléguée des règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-576/21 P.

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