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CELEX:62021CO0784:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 avril 2022.#Wolfgang Kappes contre Sedus Stoll AG et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-784/21 P.

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CELEX:62021CO0785:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 avril 2022.#Wolfgang Kappes contre Sedus Stoll AG et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-785/21 P.

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CELEX:62021CO0787:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022.#Estaleiros Navais de Peniche SA contre Município de Aveiro e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir.#Affaire C-787/21.

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CELEX:62021CO0797:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 mai 2024.#Y.Ya. contre K.P.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Instruction donnée par une juridiction supérieure à une juridiction de première instance de statuer sur les dépens – Dispositions nationales relatives aux modalités de délégation des juges au sein de la juridiction supérieure – Interprétation demandée par la juridiction de première instance – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Abs

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