junij 04, 2024 0 0 CELEX:62024CO0207: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-207/24 P. This document does not exist in English.
februar 06, 2025 0 0 CELEX:62024CO0207_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-207/24 P. This document does not exist in English.
junij 04, 2024 0 0 CELEX:62024CO0208: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-208/24 P. This document does not exist in English.
februar 06, 2025 0 0 CELEX:62024CO0208_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi ».#Affaire C-208/24 P. This document does not exist in English.
oktober 15, 2024 0 0 CELEX:62024CO0214: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Hauptzollamt C.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises.#Affaire C-214/24. This document does not exist in English.
februar 08, 2025 0 28 CELEX:62024CO0214_INF: Order of the Court (Seventh Chamber) of 4 October 2024.#A v Hauptzollamt C.#Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof.#Case C-214/24.
julij 31, 2024 0 0 CELEX:62024CO0217: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2024.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article This document does not exist in English.
februar 12, 2025 0 28 CELEX:62024CO0217_INF: Order of the Court (Eighth Chamber) of 23 July 2024.#TO v European Environment Agency.#Case C-217/24 P.
julij 18, 2024 0 0 CELEX:62024CO0235: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2024.#S.A.H.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Procédure de réexamen sur requête du ministre – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-235/24 PPU. This document does not exist in English.