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CELEX:62023CO0225:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2024.#FR contre Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’établissement – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Champ d’application – Contribuable personne physique – Détermination de la base imposable.#Affaire C-225/23.

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CELEX:62023CO0231:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2023.#Procédure engagée par Eurobank Bulgaria AD.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Demande d’un professionnel portant sur une partie d’une créance fondée sur un contrat conclu avec un consommateur – Jugement faisant droit à cette demande et confirmant la validité de l’ensemble de ce contrat – Procédure ultérieure relative à une autre partie de cette créance – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-231/23.

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