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CELEX:62023CO0151:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023.#ZSE Elektrárne s.r.o contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le point de départ du calcul des intérêts de retard à une date postérieure à celle à laquelle ce remboursement aurait dû être effectué en l’absence de contrôle fiscal.#Affaire C-151/23.

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CELEX:62023CO0153:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023.#Associazione Nazionale Imprese Trasporti Automobilistici (ANITA) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-153/23 P.

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CELEX:62023CO0177:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2023.#Investcapital Ltd contre XF e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier.#Affaire C-177/23.

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