Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

0 0

CELEX:62024CO0019:           Ordonnance de la Cour du 24 avril 2024.#Feed SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-19/24 P.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62024CO0046:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025.#RB contre Ayuntamiento de Humanes de Madrid.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère “dûment justifié” d’une telle exclusion.#Affaire C-46/24.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62024CO0047:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2024.#CN contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-47/24.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62024CO0049:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024.#Rzecznik Finansowy.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit bancaire contenant des clauses abusives – Nullité de ce contrat – Actions restitutoires – Droit de rétention – Article 267 TFUE – Question juridique posée à une Cour suprême – Absence de litige – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-49/24.

This document does not exist in English.
RSS
First27872788278927902792279427952796Last

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top