maj 05, 2025 0 0 CELEX:62024CO0201: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025.#A.En. Slovensko s.r.o. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty et Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour.#Affaire C-201/24. This document does not exist in English.
september 15, 2025 0 0 CELEX:62024CO0201_INF: Order of the Court (Sixth Chamber) of 28 April 2025.#A.En. Slovensko s.r.o. v Úrad pre vybrané hospodárske subjekty and Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.#Request for a preliminary ruling from the Najvyšší správny súd Slovenskej republiky.#Case C-201/24.
junij 04, 2024 0 0 CELEX:62024CO0207: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-207/24 P. This document does not exist in English.
februar 06, 2025 0 0 CELEX:62024CO0207_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-207/24 P. This document does not exist in English.
junij 04, 2024 0 0 CELEX:62024CO0208: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-208/24 P. This document does not exist in English.
februar 06, 2025 0 0 CELEX:62024CO0208_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi ».#Affaire C-208/24 P. This document does not exist in English.
oktober 15, 2024 0 0 CELEX:62024CO0214: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Hauptzollamt C.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises.#Affaire C-214/24. This document does not exist in English.
februar 08, 2025 0 35 CELEX:62024CO0214_INF: Order of the Court (Seventh Chamber) of 4 October 2024.#A v Hauptzollamt C.#Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof.#Case C-214/24.
julij 31, 2024 0 0 CELEX:62024CO0217: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2024.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article This document does not exist in English.