Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

0 0

CELEX:62022CO0174:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2023.#Procédure pénale contre EV.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée.#Affaire C-174/22.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62022CO0188:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022.#VP contre KS représenté par AS.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement.#Affaire C-188/22.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62022CO0194:           Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 7 juin 2022.#Magic Box Int. Toys SLU contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-194/22 P.

This document does not exist in English.
RSS
First16401641164216431645164716481649Last

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top