junij 27, 2025 0 20 CELEX:62019TO0386: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 24 juin 2025.#CQ contre Cour des comptes européenne.#Rectification.#Affaire T-386/19 REC. This document does not exist in English.
maj 12, 2025 0 0 CELEX:62019TO0466(05): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#Société générale e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-466/19. This document does not exist in English.
november 22, 2025 0 11 CELEX:62019TO0466(05)_INF: Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 30 April 2025.#Société générale and Others v Single Resolution Board.#Case T-466/19.
maj 12, 2025 0 0 CELEX:62019TO0467(05): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#BNP Paribas et BNP Paribas Arbitrage contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-467/19. This document does not exist in English.
november 22, 2025 0 9 CELEX:62019TO0467(05)_INF: Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 30 April 2025.#BNP Paribas and BNP Paribas Arbitrage v Single Resolution Board.#Case T-467/19.
maj 12, 2025 0 0 CELEX:62019TO0468(05): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-468/19. This document does not exist in English.
december 19, 2025 0 9 CELEX:62019TO0468(05)_INF: Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 30 April 2025.#Confédération nationale du Crédit mutuel and Others v Single Resolution Board.#Case T-468/19.
september 19, 2025 0 14 CELEX:62019TO0478(03)_INF: Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 11 March 2025.#NRW.Bank v Single Resolution Board.#Case T-478/19.
junij 22, 2025 0 0 CELEX:62019TO0479(03): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025.#Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T- This document does not exist in English.
november 01, 2025 0 12 CELEX:62019TO0479(03)_INF: Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 10 June 2025.#Hypo Vorarlberg Bank AG v Single Resolution Board.#Case T-479/19.