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CELEX:62025CJ0712:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#XM contre Sofiyska apelativna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité.#Affaire C-712/25 PPU.

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CELEX:62025CJ0712_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#XM contre Sofiyska apelativna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité.#Affaire C-712/25 PPU.

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CELEX:62025CJ0819:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2026.#Madame X et Monsieur Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, B, C et D contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 13, paragraphe 1 – Obligation d’accorder toute facilité pour obtenir les visas – Visas octroyés sous la condition suspensive d’une comparution personnelle des bénéficiaires aux fins de vérification de leur identité et de l’authenticité des documents produits – Bénéficiaires ne pouvant se déplacer vers un poste diplomatique ou consulaire de l’État membre ayant octroyé les visas – Obligati

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