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CELEX:62024TJ0198:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#DM et DN contre Mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Personnel de sécurité privée engagé par une société tierce pour la protection des membres de la mission – Lien de causalité.#Affaire T-198/24.

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CELEX:62024TJ0199:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juin 2025.#Toya Development sp. z o.o. sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOYA – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-199/24.

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CELEX:62024TJ0203:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2026.#Zalando SE contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au calcul du nombre mensuel moyen des destinataires actifs aux fins de la détermination de la redevance de surveillance à la charge des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur.#Affaire T-203/24.

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