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CELEX:62024CO0123:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2024.#UO contre Predsedatel na Balgarskata federatsia po ribolovni sportove.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-123/24.

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CELEX:62024CO0139:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 juillet 2025.#UY contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Comirnaty – Vaccin contre la COVID-19 – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-139/24 P.

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CELEX:62024CO0141:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#TJ contre Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste

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CELEX:62024CO0143:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.#Affaire C-143/24.

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CELEX:62024CO0148:           Beschluss des Gerichtshofs (Siebte Kammer) vom 3. Juli 2025.#UY gegen Europäische Kommission.#Rechtsmittel – Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs – Öffentliche Gesundheit – Humanarzneimittel – Zulassung – Spikevax – Covid-19‑Impfstoff – Nichtigkeitsklage – Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Unionsrichter – Rechtsschutzinteresse – Klagebefugnis – Art. 263 Abs. 4 AEUV – Teils offensichtlich unzulässiges und teils offensichtlich unbegründetes Rechtsmittel.#Rechtssache C-148/24 P.

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CELEX:62024CO0149:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#United Media Services SRL contre Consiliul Concurenţei.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 4, paragraphe 3, TUE – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Sécurité juridique – Droit à un recours effectif – Décision définitive d’une juridiction nationale s’avérant incompatible avec un arrêt ultérieur de la Cour – Décision d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution de l’État membre concerné d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle un jugement a été rendu – Demande de révision – Délais de forclusion différents.#Af

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