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CELEX:62024CO0122:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024.#LM contre Direktor na Oblastna direktsia na MVR – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-122/24.

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CELEX:62024CO0123:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2024.#UO contre Predsedatel na Balgarskata federatsia po ribolovni sportove.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-123/24.

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CELEX:62024CO0139:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 juillet 2025.#UY contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Comirnaty – Vaccin contre la COVID-19 – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-139/24 P.

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CELEX:62024CO0141:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#TJ contre Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste

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CELEX:62024CO0143:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.#Affaire C-143/24.

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