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CELEX:62023CO0153:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023.#Associazione Nazionale Imprese Trasporti Automobilistici (ANITA) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-153/23 P.

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CELEX:62023CO0177:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2023.#Investcapital Ltd contre XF e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier.#Affaire C-177/23.

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CELEX:62023CO0190:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mai 2024.#Procédure pénale contre VGG AG e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en France d’une durée supérieure à 90 jours – Irrecevabilité manifeste – Absence de situation de mise en œuvre du droi

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CELEX:62023CO0199:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juin 2023.#Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-199/23 P.

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CELEX:62023CO0203:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 novembre 2023.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-203/23.

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