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CELEX:62023CO0177_INF: Order of the Court (Eighth Chamber) of 8 November 2023.#Investcapital Ltd v XF and Others.#Request for a preliminary ruling from the Tribunalul Specializat Mureş.#Case C-177/23.

CELEX:62023CO0177:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2023.#Investcapital Ltd contre XF e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier.#Affaire C-177/23. CELEX:62023CO0190:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mai 2024.#Procédure pénale contre VGG AG e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en France d’une durée supérieure à 90 jours – Irrecevabilité manifeste – Absence de situation de mise en œuvre du droi
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