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CELEX:62022CO0233:           Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 15 juillet 2022.#Meta Cluster GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-233/22 P.

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CELEX:62022CO0243:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022.#Procédure pénale contre AB.#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-243/22.

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CELEX:62022CO0244:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022.#NQ contre Mara-Tóni Bt.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-244/22.

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