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CELEX:62022CO0037:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Francisco Javier Fernández-Pacheco Yáñez e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-37/22 P.

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CELEX:62022CO0037_INF:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Francisco Javier Fernández-Pacheco Yáñez e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-37/22 P.

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CELEX:62022CO0038:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#José Antonio Santos Cañibano e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-38/22 P.

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CELEX:62022CO0038_INF:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#José Antonio Santos Cañibano e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-38/22 P.

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CELEX:62022CO0039:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Enol Velasco Granda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-39/22 P.

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CELEX:62022CO0039_INF:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Enol Velasco Granda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-39/22 P.

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CELEX:62022CO0040:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Ramón Baides Fernández e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-40/22 P.

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CELEX:62022CO0040_INF:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Ramón Baides Fernández e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-40/22 P.

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CELEX:62022CO0043:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 mai 2024.#Prokurator Generalny contre D.J. e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-43/22.

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