januar 21, 2025 0 0 CELEX:62021TJ0391_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024.#Deutsche Kreditbank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-391/21. This document does not exist in English.
januar 21, 2025 0 0 CELEX:62021TJ0392_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024.#Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-392/21. This document does not exist in English.
maj 09, 2024 0 0 CELEX:62021TJ0393: Urteil des Gerichts (Achte erweiterte Kammer) vom 8. Mai 2024 (Auszüge).#Max Heinr. Sutor OHG gegen Einheitlicher Abwicklungsausschuss.#Wirtschafts- und Währungsunion – Bankenunion – Einheitlicher Abwicklungsmechanismus für Kreditinstitute und bestimmte Wertpapierfirmen (SRM) – Einheitlicher Abwicklungsfonds (SRF) – Beschluss des SRB über die Berechnung der für 2021 im Voraus erhobenen Beiträge – Begründungspflicht – Einrede der Rechtswidrigkeit – Zeitliche Beschränkung der Wirkungen des Urteils.#Rechtssache T-393/21. This document does not exist in English.
maj 17, 2024 0 0 CELEX:62021TJ0393_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 mai 2024 (Extraits).#Max Heinr. Sutor OHG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution bancaire unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-393/21. This document does not exist in English.
januar 21, 2025 0 0 CELEX:62021TJ0394_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024.#Bayerische Landesbank contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-394/21. This document does not exist in English.
januar 21, 2025 0 0 CELEX:62021TJ0395_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 mars 2024.#DZ Hyp AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-395/21. This document does not exist in English.
julij 18, 2024 0 0 CELEX:62021TJ0396: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024 (Extraits).#Deutsche Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-396/21. This document does not exist in English.