Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

0 0

CELEX:62021CO0573:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.#Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-573/21 P.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62021CO0576:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022.#Ana Carla Mendes de Almeida contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens – Nomination d’un des candidats désignés par la République portugaise – Violation alléguée des règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-576/21 P.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62021CO0592:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2022.#« ËDIENS & KM.LV » PS contre Ieslodzījuma vietu pārvalde et Iepirkumu uzraudzības birojs.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles – Article 58, paragraphe 4 – Modes de preuve – Document unique de marché européen – Article 59 – Recours aux capacités d’autres entités – Article 63, paragraphe 1 – Groupement d’opérateurs économiques – Condition tenant à l’expérience professionnelle devant être remplie par le membre du groupement chargé, en cas d’attribution du marché, de l’exécution des activités req

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62021CO0597(01):           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022.#Centro Petroli Roma Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour.#Affaire C-597/21.

This document does not exist in English.
0 0

CELEX:62021CO0599_INF: Order of the Court (Chamber determining whether appeals may proceed) of 17 January 2022.#AM.VI. Srl and Quinam Limited v European Union Intellectual Property Office.#Appeal – EU trade mark – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request failing to demonstrate that an issue is significant with respect to the unity, consistency or development of EU law – Refusal to allow the appeal to proceed.#Case C-599/21 P.

0 3

CELEX:62021CO0603:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022.#Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Accès au marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Association professionnelle – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.#Affaire C-603/21 P.

This document does not exist in English.
RSS
First12391240124112421244124612471248Last

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top