Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

Admin MPS

CELEX:62023CO0599_INF: Order of the Court (Seventh Chamber) of 17 June 2024.#QP v Natsionalna agentsia za prihodite and Others.#Request for a preliminary ruling from the Rayonen sad Aytos.#Case C-599/23.

CELEX:62023CO0599:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2024.#QP contre Natsionalna agentsia za prihodite e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 95/46/CE – Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-599/23. CELEX:62023CO0603:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024.#KI contre YB et JN.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de “transfert d’entreprise [ou] d’établissement” – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et
Print
12
Comments are only visible to subscribers.

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top