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CELEX:62023CO0565_INF: Order of the Court (Tenth Chamber) of 16 December 2025.#AF v Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék.#Case C-565/23.

CELEX:62023CO0565:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025.#AF contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant “valide” au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le “rétablissement de la situation antérieure” ou l CELEX:62023CO0576:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024.#Elite Games SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Annexe III, point 7 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Droit d’admission aux parcs d’attraction – Notion de “parcs d’attraction”.#Affaire C-576/23.
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