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CELEX:62023CO0311_INF: Order of the Court (Eighth Chamber) of 7 December 2023.#Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) – Association v D.V.M.RENOV SARL.#Request for a preliminary ruling from the Tribunal de commerce de Nantes.#Case C-311/23.

CELEX:62023CO0311:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2023.#Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) – Association contre D.V.M.RENOV SARL.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Gestion des congés payés – Réglementation nationale imposant aux entreprises d’un secteur d’activité déterminé l’affiliation à une association pour le paiement des indemnités de congés payés de leurs salariés – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-311/23. CELEX:62023CO0312:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mai 2024.#Addiko Bank d.d. contre Agencija za zaštitu osobnih podataka.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée aux données personnelles la concernant et faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir une copie de ces données – Notion de “copie” – Motifs de la demande d’accès auxdites données – Utilisation des données afin d’engager une action en justice.#Affaire C-312/23.
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