Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

Admin MPS

CELEX:62019TO0479(03)_INF: Order of the General Court (Tenth Chamber, Extended Composition) of 10 June 2025.#Hypo Vorarlberg Bank AG v Single Resolution Board.#Case T-479/19.

CELEX:62019TO0479(03):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025.#Hypo Vorarlberg Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T- CELEX:62019TO0480(03):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025.#Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-480/19.
Print
9
Comments are only visible to subscribers.

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top