Search
× Search

Baza informacij za delovanje Partnerjev Mreže Modro Poslovanje

Admin MPS

CELEX:62017TJ0334_INF: Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 30 March 2022.#Cargolux Airlines International SA v European Commission.#Case T-334/17.

CELEX:62017TJ0331:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019.#Guy Steifer contre Comité économique et social européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Absence de faits nouveaux et substantiels – Absence d’erreur excusable – Responsabilité – Irrecevabilité.#Affaire T-331/17. CELEX:62017TJ0337:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 (Extraits).#Air France-KLM contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ve
Print
92
Comments are only visible to subscribers.

Poišči članke o davkih v bazi Modro poslovanje

Terms Of UsePrivacy StatementCopyright 2014-2014 by Srobotnik d.o.o.
Back To Top