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CELEX:62022CO0514_INF: Order of the Court (Sixth Chamber) of 8 February 2024.#Tirrenia di navigazione SpA v European Commission.#Case C-514/22 P.

CELEX:62022CO0514:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024.#Tirrenia di navigazione SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide, pour partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les CELEX:62022CO0515:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024.#Tirrenia di navigazione SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration.#Affaire C-515/22 P.
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